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Conditions afférentes à l’affiliation d’un employeur et de ses ouvriers à l’ONVA

Tout employeur qui emploie des ouvriers ou des apprentis ouvriers est affilié à une caisse de vacances dont la compétence correspond à l’activité de l’entreprise. En général, cette compétence coïncide avec celle de la commission paritaire dont dépend l’entreprise.

 

Pour les entreprises avec plusieurs activités

Lorsqu’une entreprise est caractérisée par plusieurs activités, c’est l’activité principale qui est déterminante pour la faire dépendre d’une commission paritaire.
 

 

Une entreprise caractérisée par plusieurs activités dotées d’entités juridiques séparées relève de plusieurs commissions paritaires. Elle doit donc s’affilier aux caisses de vacances correspondant aux différentes commissions paritaires auxquelles elle est rattachée.
 

Pour les entreprises sans secteur d’activité déterminé

L’entreprise qui ne relève d’aucun secteur d’activité déterminé, ou qui n’emploie pas une catégorie déterminée de travailleurs relevant d’une caisse spéciale de vacances, est affiliée à l’ONVA.

Exemples : habillement et confection, verre, transport routier, horticulture, coiffeurs…

Il existe deux exceptions à cette règle :

  • les entreprises ayant comme activité le commerce alimentaire et
  • les industries transformatrices de papier et l’industrie graphique.

Elles peuvent s’affilier soit à l’ONVA soit à la caisse de vacances compétente.

 

Affiliation automatique

L'employeur ne doit effectuer aucune démarche spécifique pour s'affilier à une caisse de vacances.

En effet, l'affiliation se fait automatiquement sur base de la 1ère déclaration réalisée auprès de l'Office national de la sécurité sociale (ONSS) comprenant les données relatives aux salaires et aux temps de travail des ouvriers qu'il emploie.

La gestion se fait par le biais d’un applicatif informatique sur la base du :

  • code d'activité de l'employeur (attribué par l'ONSS) ;
  • ou du code d'entreprise (code NACE) fixé au niveau européen.

L'ouvrier reçoit ainsi son pécule de vacances automatiquement.

 

Les directives

Les directives concernant l’affiliation des entreprises aux caisses de vacances définissent diverses règles de gestion (« Directives quant à l’affiliation des entreprises aux caisses de vacances »  ).

Elles sont toujours suivies par les services de l'ONVA pour déterminer les compétences des caisses de vacances. Un employeur peut donc avoir une partie de ses travailleurs affiliée à une caisse de vacances et une autre partie à une autre.

L'employeur doit mentionner dans le règlement de travail la Caisse de vacances à laquelle il est affilié.